Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI ст. Annexe, 8
Annexes
La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.